| Quelle expression, tirée du latin, désigne un défunt dont la succession est ouverte ?
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| Quel terme désigne le fait de porter un litige simultanément devant deux tribunaux ?
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| Que n'a-t-on pas fait si on est intestat ?
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| En droit, quel adjectif signifie "dont personne ne revendique la propriété" ?
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| Quel terme désigne l'original d'un document ?
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| Comment appelle-t-on une succession sans héritier, dans laquelle l'Etat héritera ?
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| Dans le droit germanique, quelle indemnité l'auteur d'un crime devait-il payer aux proches de la victime ?
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| Quelle copie des conclusions de l'avocat est remise au greffier ?
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| Par quelle mesure législative de clémence efface-t-on les condamnations, tout en préservant les droits des tiers ?
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| Quelle demande d'annulation d'un jugement est introduite auprès d'une juridiction supérieure ?
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| Quel verbe signifie "changer en une peine moindre" ?
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| Comment appelle-t-on une décision qui accorde un délai ?
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| Par quel acte met-on fin à une saisie, une opposition ?
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| Quel terme désigne un criminel déporté, dans les pays de langue anglaise ?
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| Quel mot, tiré du latin "usus" et "fructus", désigne le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme propriétaire lui même, mais à la charge d'en conserver la substance ?
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| Par quelle expression désigne-t-on la personne nommée pour veiller aux intérêts de l'enfant à naître quand une femme est enceinte au moment de la mort de son mari ?
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| Comment appelle-t-on le classement judiciaire des créanciers dans l'ordre où ils doivent être payés ?
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| Quel mot d'origine latine désigne le droit de disposer de la chose possédée ?
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| Comment appelle-t-on les dépenses faites pour l'entretien d'un immeuble ?
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Quel terme désigne l'interdiction de soutenir, en cours d'instance, des positions contradictoires ?
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