| Quel nom porte la procédure d'urgence qui permet d'obtenir du juge une mesure ou une décision provisoire ?
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| Quel nom porte le recours porté devant la plus haute juridiction compétente en vue de faire annuler une décision rendue en dernier ressort ?
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| Par quel acte un magistrat délègue-t-il ses pouvoirs à un autre magistrat pour qu'il exécute à sa place un acte d'instruction ?
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| Par quel acte de procédure le juge d'instruction fait-il connaître à quelqu'un les faits qui lui sont reprochés ?
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| Quelle bande de tissu distinctive est portée par-dessus la toge des magistrats et avocats ?
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| Quel terme désignait autrefois les frais de justice car on payait les juges avec ceci ?
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| Quel juge est surnommé le JAP ?
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| Quel nom donne-t-on à l'ensemble des magistrats charges de requerir l'application de la loi et de veiller aux interets generaux de la societe ?
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| Dans un tribunal, où sont conservées les archives ?
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| Quel nom porte le juge qui assiste le président d'un tribunal ?
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| En France, quelle cour juge les criminels de droit commun en faisant appel à des jurés ?
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| Quel titre donne-t-on lorsqu'on s'adresse à un avocat ?
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| Quel mot péjoratif désigne l'ensemble des gens de justice ?
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| Par opposition au demandeur, comment appelle-t-on la personne contre qui est intenté un procès ?
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| Qui est le chef élu de l'ordre des avocats ?
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| Quelle expression fut employée par le juriste français Vedel, pour désigner le pouvoir du souverain face à la jurisprudence ?
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| Quel espace, réservé aux avocats dans un prétoire, était autrefois isolé de l'audience par une barre de bois ou de fer ?
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| Comment nomme-t-on une décision rendue par une juridiction supérieure ?
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| Comment nomme-t-on l'écrit original d'un jugement ou d'un acte notarié ?
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Comment appelle-t-on la phase préparatoire d'un procès servant à rechercher notamment les preuves ?
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